PACS, Pacte Civil de Solidarité

A compter du 01 novembre 2017, le PACS peut se conclure à la mairie de la commune où le couple réside ou va résider après la conclusion du PACS.

Le dépôt du dossier ainsi que la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité ne s'effectuent que sur rendez-vous.

Renseignements et pièces à fournir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Autre possibilité: conclure son PACS auprès du notaire de son choix.

Mariage

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier en France. Elles doivent être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves). Chacun des futurs époux doit donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également), n’avoir aucun lien de proche parenté avec le futur conjoint et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence. L’officier de l’état civil s’assure que la personne lui demandant de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse sur celle-ci. Le mariage doit être célébré à la mairie. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Dossier de mariage

Le dossier avec la liste des pièces à fournir est à retirer en mairie. Les futurs époux doivent prendre rendez vous en mairie auprès du Service Accueil/État Civil pour le dépôt du dossier complet. Le dossier est à rendre au minimum 1 mois avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux est réalisée. L’officier d’état civil peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils sont soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils établissent le contrat devant un notaire quelques semaines à l’avance.

Célébration du mariage

La célébration doit être faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, âgés de 18 ans au moins.

Valider en France mon mariage célébré à l’étranger

Dès que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. L’obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Par exemple, avant la cérémonie, le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité au mariage auprès du consulat ou de l’ambassade. L’audition commune des futurs époux doit être réalisée avant le mariage auprès du consulat de France du pays étranger.

Renseignements et démarches : ici.

Divorce

Attention : La loi de réforme pour la justice, du 23/03/2019, pourrait entraîner certains changements dans les procédures de divorce.

Pour connaître les différents cas de divorce et leurs spécificités, nous vous invitions à suivre ce lien.