Etat Civil

Toutes les démarches administratives de l'Etat Civil sont expliquées sur cette page.

 

Etat Civil / Identité / Authentification

Attestation de domicile

Pour obtenir une attestation de domicile, se présenter en mairie munie d'une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

Carte Nationale d’identité

Depuis le 21/03/2017, la mairie de Saint-Paul de Varces ne délivre plus les cartes nationales d'identité. Vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée d'une borne biométrique.

Pour trouver une mairie équipée en borne biométrique: suivez le lien ci-desous:

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

Attention ! Attention au refus de certains pays pour les cartes nationales d'identité de plus de 10 ans : Voir liste ici.

Passeport

Conséquence du passage au passeport biométrique au niveau national, la Mairie de Saint-Paul de Varces n'est plus en mesure de délivrer des passeports depuis le 14 mai 2009. 

Les passeports biométriques contiennent désormais une photo et des empreintes digitales numérisées. Ils succèdent aux passeports électroniques fabriqués depuis avril 2006 et qui étaient jusqu'à présent délivrés en mairie.

La commune ne fait pas partie des 2000 villes françaises dotées de stations biométriques pour assurer le montage des dossiers. Seules 26 communes en Isère disposent de ces stations biométriques, les plus proches de Saint-Paul de Varces étant : Vif, Pont de Claix, Grenoble et Saint Martin d'Hères.

Important: Les imprimés établis en ligne ne permettent pas toujours de lire le code barre, nous vous conseillons de les remplir sur place en mairie.

Pour obtenir un passeport biométrique sur le site du Ministère de l'Intérieur, cliquez ici.

Légalisation de signature

Se présenter à la mairie de son domicile muni d’une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile récent afin de signer le document en présence de l’agent de la mairie officier d’état civil.

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs français

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Télécharger ici le cerfa 15646*01

Votre enfant doit être en mesure de présenter lors des contrôles aux frontières:

- le CERFA original,

- sa pièce d'identité,

- la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

 Vie Commune / Mariage

Certificat de vie commune

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur des personnes déclarant vivre en commun, et éventuellement de leurs témoins, avec légalisation de leurs signatures en application de l’article L.2122.30 du Code général des Collectivités Territoriales.

Conditions : les demandeurs et éventuellement leurs témoins doivent se présenter en mairie, munis de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent.

Signature à la marie

Mariage

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier en France. Elles doivent être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également), n’avoir aucun lien de proche parenté avec le futur conjoint et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence. L’officier de l’état civil s’assure que la personne lui demandant de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse sur celle-ci. Le mariage doit être célébré à la mairie. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Dossier de mariage

Le dossier avec la liste des pièces à fournir est à retirer en mairie. Les futurs époux doivent prendre rendez vous en mairie auprès du Service Accueil/État Civil pour le dépôt du dossier complet. Le dossier est à rendre au minimum 1 mois avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux est réalisée au moment du dépôt du dossier. L’officier d’état civil peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils sont soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils établissent le contrat devant un notaire quelques semaines à l’avance.

Célébration du mariage

La célébration doit être faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, âgés de 18 ans au moins.

Valider en France mon mariage célébré à l’étranger

Dès que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. L’obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Par exemple, avant la cérémonie, le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité au mariage auprès du consulat ou de l’ambassade. L’audition commune des futurs époux doit être réalisée avant le mariage auprès du consulat de France du pays étranger.

Acte de naissance, mariages, décès

Demande d'acte d'état civil

Service en ligne gratuit :

  • Acte de naissance, mariage ou décès survenu en France : Téléservice
  • Acte de naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger : Téléservice

Duplicata de livret de famille

La demande est à faire par le ou les titulaires du livret de famille à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du domicile. Pièces à fournir : le formulaire de demande de duplicata, la pièce d’identité du demandeur et un justificatif de domicile.

Reconnaissance avant ou après la naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dés lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père. En effet, il doit reconnaître son enfant. Cette reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et après la naissance.

Reconnaissance avant naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est établi immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte qui sera présenté lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la mairie du lieu de naissance à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Reconnaissance après naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie. Il suffit de se présenter avec une pièce d’identité. Il est conseillé, si on le possède, de se munir de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. 

Parrainage civil

Le parrainage civil a pour but de célébrer la naissance de l'enfant sans lui donner un caractère religieux. C'est le moyen de donner un parrain et une marraine civil à l'enfant sans passer par l'église. Il est aussi destiné à faire adhérer l'enfant aux valeurs républicaines.

Le parrainage civil n'a aucune valeur légale. C'est un engagement moral des parrain et marraine vis-à-vis de leur filleul(le). De plus, il n'y a pas de registre officiel pour consigner les parrainages civils mais seulement un registre officieux qui ne présente aucune valeur juridique. En cas de décès des parents, les parrain et marraine sont investis d'une responsabilité morale, mais la loi civile ne leur reconnaît aucun statut particulier. Ils ne sont donc pas forcément tuteurs de leur filleul(le). Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrain et marraine civils et religieux n'ont aucun droit.

Le parrainage civil est établi à la mairie du domicile des parents uniquement.

Liste des pièces à fournir

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile des parents
  • Cartes d’Identité des parents
  • Copie des cartes d’identité et adresse des parrain et marraine
  • Copie des cartes d’identité des témoins

 

Etranger / Europe

Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel obligatoire rempli par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans le cadre d’un séjour à caractère familial ou privé.

Elle est établie à la mairie du domicile et l’hébergeant doit obligatoirement se présenter personnellement pour remplir et signer sur place l’imprimé officiel. Elle est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :

  • les citoyens de l’Espace Économique Européen et les membres de leur famille,
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins un an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

Liste des pièces a fournir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

Titre de séjour

A compter d'avril 2013, les demandes de titre de séjour sont à effectuer auprès de la Préfecture. Les titres de séjour devenant biométriques, ces derniers ne sont plus pris en charge par la commune, et doivent faire l'objet d'une demande en préfecture :

  • Les dossiers de demandes de titre de séjour sont à déposer directement à la Préfecture.
  • La commune n'intervient plus dans le dépôt ou le retrait des titres de séjour et récépissés.

La commune continue à traiter l’enquête d’intégration républicaine demandée par la Préfecture. Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder un titre de séjour. Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C’est le cas pour les citoyens de l’Espace Économique Européen (EEE) et la Suisse. 

Où s’adresser pour les demandes de titres de séjour ?

A la préfecture de l’Isère


Mineurs de 16 à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent travailler, peuvent obtenir un titre de séjour de même nature que celui qu’ils auraient sollicité à leur majorité.

www.isere.pref.gouv.fr
www.service-public.fr

 

Autres documents délivrés en mairie

  • Certificat d’immatriculation (ex carte grise)
  • Certificat de cession de véhicule
  • Formulaire de duplicata de permis de conduire (pour les pertes, vols, le  renouvellement est payant à compter du 11/08/2014 - timbre fiscal de 25 €)
  • Formulaire de visite médicale pour permis poids lourds

Plus d'infos sur ces démarches sur service-public.fr ou au 3939 (0,06€/min)

 

Modification du PLU

il y a 77 jours

Retrouvez la présentation de la réunion publique du 2 juin sur la modification du PLU et le projet du Villarey ici

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